D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais

Article 5.04 Versions de la disposition

2012-09-01

5.04. Délai-congé: Un salarié qui justifie chez le même employeur d’au moins 30 jours de service continu a droit à un préavis écrit avant son licenciement ou sa mise à pied.

Ce préavis est d’une semaine si le salarié justifie de moins d’un an de service continu, de 2 semaines s’il justifie d’un an à 5 ans de service continu, de 4 semaines s’il justifie de 5 à 10 ans de service continu et de 8 semaines s’il justifie de 10 ans de service continu ou plus.

Sauf dans les cas de faute grave du salarié ou de cas de force majeure, l’employeur qui omet de donner ce préavis, doit verser au salarié au moment de son départ une indemnité compensatrice égale au salaire de ce dernier pour une période égale à celle du préavis.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 15, a. 5.04; D. 1947-82, a. 9; D.1001-84, a. 4; D. 435-2005, a. 3.