Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais

Article 4.07
Versions de la disposition

Texte complet
4.07. Congé obligatoire: Il est interdit de remplacer le congé annuel par une indemnité compensatrice.
À la demande du salarié, la troisième semaine de congé peut cependant être remplacée par une indemnité compensatrice si l’établissement ferme ses portes pour 2 semaines à l’occasion du congé annuel.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 15, a. 4.07; D. 736-2005, a. 5.
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