D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais

Article 4.02.2 Versions de la disposition

2012-09-01

4.02.2. Le congé annuel peut être fractionné en 2 périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l’employeur peut refuser cette demande s’il ferme son salon pour une période égale ou supérieure à celle du congé annuel du salarié.

Le congé annuel d’un salarié peut être fractionné par l’employeur en 2 périodes, dont l’une est celle de cette période de fermeture. L’une de ces périodes doit toutefois être d’une durée minimale de 2 semaines continues.

D. 1378-99, a. 4.