Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec
Article 9.07
Versions de la disposition
9.07. Pour tous les salariés, lorsqu’un jour férié prévu à l’article 9.02 ne tombe pas un jour où le salarié est en congé hebdomadaire, l’employeur peut reporter l’observance de ce jour pour tous ou partie de ses salariés. Cependant, si un jour férié tombe un mardi, un mercredi ou un jeudi, ce jour férié est reporté au vendredi ou au lundi précédant ou suivant ce jour férié.
Dans tous les cas de report de l’observance d’un jour férié, l’employeur avise ses salariés ainsi que le comité paritaire au moins 1 semaine à l’avance du jour qu’il a choisi d’accorder.
