D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 26.02 Versions de la disposition

2012-09-01

26.02. L’employeur doit:

1°  faire remplir les cartes d’adhésion des salariés;

2°  aviser le comité paritaire de tout changement de salaire, de statut civil ou de bénéficiaire du salarié;

3°  fournir au salarié les formulaires nécessaires aux réclamations;

4°  aviser immédiatement le comité paritaire de l’absence et du retour au travail d’un salarié;

5°  collaborer à l’obtention des certificats médicaux qui pourraient être exigés;

6°  collaborer au contrôle des réclamations;

7°  transmettre au comité paritaire les contributions avec le rapport mensuel.

D. 1393-91, a. 11.