Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 10.03
Versions de la disposition

Texte complet
10.03. Le salarié qui, le 1er janvier, justifie d’un an de service continu chez le même employeur, a droit à un congé de 2 semaines continues. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 4% de la rémunération du salarié durant la période de référence.
Il a également droit, s’il en fait la demande, à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à 3 semaines.
Ce congé supplémentaire peut ne pas être continu au congé payé de 2 semaines. Cependant, il ne peut être fractionné, ni remplacé par une indemnité compensatoire.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 10.03; D. 527-96, a. 14; D. 580-2001, a. 3.
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