Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal
Article 8.01
Versions de la disposition
8.01. Lorsqu’un employeur oblige un salarié à porter un uniforme, il doit le lui fournir. L’employeur fournit à ses salariés l’équipement nécessaire à leur sécurité et leur santé au travail conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et à tout règlement adopté en vertu de cette loi.
