D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 5.18 Versions de la disposition

2012-09-01

5.18. Un salarié ayant droit de vote reçoit, sans perte de salaire au taux horaire minimal le jour de la votation, lors d’élections municipale, provinciale ou fédérale, le temps suffisant prévu par la Loi afin de lui permettre d’exercer son droit de vote.

D. 1478-82, a. 3; D. 983-2001, a. 5.