D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 5.11 Versions de la disposition

2012-09-01

5.11. Le salarié qui, dans l’exercice de ses fonctions, demeure à l’extérieur de son domicile un jour férié, durant son jour de repos hebdomadaire ou dans un cas de force majeure, a droit à une indemnité minimale équivalente à sa journée normale de travail à son taux horaire minimal.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 5.11; D. 1478-82, a. 3; D. 1384-99, a. 15.