Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal
Article 5.06
Versions de la disposition
5.06. Lorsque, pour une durée d’au moins 1 jour, un salarié est affecté à un travail qui entraîne un salaire plus élevé que son salaire habituel, il reçoit le salaire plus élevé pour toutes les heures effectuées au cours de cette affectation. Lorsqu’un salarié est affecté à un travail qui entraîne un salaire moins élevé que son salaire habituel, il ne subit aucune diminution de salaire, sauf lorsque cette affectation est effectuée pour éviter une mise à pied.
