D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 2.04 Versions de la disposition

2012-09-01

2.04. Professionnel: Le décret s’applique:

a)  aux salariés dont la fonction est prévue à l’article 1.01;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  à l’entreprise qui a son établissement ou qui exerce une activité dans le champ d’application territorial du décret;

d)  à l’entreprise dont les opérations de camionnage se font en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur du champ d’application du décret pour ce qui est de ses opérations effectuées à l’intérieur du champ d’application;

e)  aux employeurs ou salariés qui font usage de camions loués de 1 000 kg et plus, sauf si la durée totale de la location représente une période de 30 jours ou moins pendant 1 année civile;

f)  aux employeurs qui louent les services de salariés, aux propriétaires, locataires ou locateurs de véhicules automobiles qui effectuent du transport.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 2.04; D. 2639-83, a. 3; D. 2646-84, a. 3; D. 1384-99, a. 3.