D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 11.01 Versions de la disposition

2012-09-01

11.01. Sauf dans le cas d’un contrat à durée déterminée ou pour une entreprise déterminée, un salarié qui justifie chez le même employeur d’au moins 3 mois de service continu a droit à un préavis écrit avant son licenciement ou sa mise à pied pour au moins 6 mois.

D. 1478-82, a. 3; D. 434-83, a. 1.