Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 57
Versions de la disposition
57. Le règlement détermine le prélèvement exigible du salarié qui n’est pas au service d’un employeur professionnel.
Ce prélèvement est remis au comité paritaire de la manière et selon la fréquence déterminées au règlement, mais au moins une fois par année.
En vig.: 2022-09-08
57. Le règlement détermine le prélèvement exigible du salarié qui n’est pas au service d’un employeur professionnel.
Ce prélèvement est remis au comité paritaire de la manière et selon la fréquence déterminées au règlement, mais au moins une fois par année.
