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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 9
Versions de la disposition
9. Peuvent être nommés membres du comité, substituts ou remplaçants, les dirigeants et les personnes à l’emploi d’une partie contractante ou d’une association membre d’une partie contractante ainsi que toute autre personne assujettie au décret.
En vig.: 2022-09-08
9. Peuvent être nommés membres du comité, substituts ou remplaçants, les dirigeants et les personnes à l’emploi d’une partie contractante ou d’une association membre d’une partie contractante ainsi que toute autre personne assujettie au décret.
