Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 8
Versions de la disposition
8. La parité entre les hommes et les femmes doit être favorisée lorsqu’une partie contractante ou le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale nomme plusieurs membres.
En vig.: 2022-09-08
8. La parité entre les hommes et les femmes doit être favorisée lorsqu’une partie contractante ou le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale nomme plusieurs membres.
