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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 65
Versions de la disposition
65. Malgré l’article 28, le directeur général d’un comité paritaire ou la personne qu’il désigne a jusqu’au 8 septembre 2023 pour diffuser sur le site Internet du comité les renseignements et les documents prévus à cet article.
En vig.: 2022-09-08
65. Malgré l’article 28, le directeur général d’un comité paritaire ou la personne qu’il désigne a jusqu’au 8 septembre 2023 pour diffuser sur le site Internet du comité les renseignements et les documents prévus à cet article.
