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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 64
Versions de la disposition
64. Aux fins de l’application des paragraphes 5 et 6 du deuxième alinéa de l’article 17, un comité paritaire a jusqu’au 8 septembre 2023 pour adopter ou adopter de nouveau avec les adaptations nécessaires les documents prévus au paragraphe 5 du deuxième alinéa de cet article ou pour établir le profil de compétences et d’expérience des membres du comité.
En vig.: 2022-09-08
64. Aux fins de l’application des paragraphes 5 et 6 du deuxième alinéa de l’article 17, un comité paritaire a jusqu’au 8 septembre 2023 pour adopter ou adopter de nouveau avec les adaptations nécessaires les documents prévus au paragraphe 5 du deuxième alinéa de cet article ou pour établir le profil de compétences et d’expérience des membres du comité.
