Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Les frais réels de déplacement sont composés des frais de transport, de repas et d’hébergement. Ils sont remboursés après la participation d’un membre à une assemblée du conseil d’administration, d’un de ses comités ou sous-comités conformément à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 2000-03-30).
Aucuns frais ne sont remboursés pour la participation virtuelle d’un membre à une assemblée du conseil, d’un de ses comités ou sous-comités.
D. 1535-2022, a. 61.
En vig.: 2022-09-08
61. Les frais réels de déplacement sont composés des frais de transport, de repas et d’hébergement. Ils sont remboursés après la participation d’un membre à une assemblée du conseil d’administration, d’un de ses comités ou sous-comités conformément à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 2000-03-30).
Aucuns frais ne sont remboursés pour la participation virtuelle d’un membre à une assemblée du conseil, d’un de ses comités ou sous-comités.
D. 1535-2022, a. 61.
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