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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 60
Versions de la disposition
60. Le montant de l’allocation de présence est fixé au règlement pris en application du paragraphe l du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi. Ce montant ne peut excéder 200 $ par jour et le montant total des allocations ne peut excéder 5 000 $ par année.
Ce montant est payable après la participation du membre à une assemblée du conseil d’administration, d’un de ses comités ou sous-comités. Aucune avance ne peut être versée à un membre.
Sous réserve du premier alinéa, aucun salaire, rémunération, rétribution, bénéfice ou autre montant ne peut être versé par le comité paritaire aux membres pour leur participation aux assemblées du conseil d’administration, d’un de ses comités ou sous-comités ou aux activités du comité.
En vig.: 2022-09-08
60. Le montant de l’allocation de présence est fixé au règlement pris en application du paragraphe l du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi. Ce montant ne peut excéder 200 $ par jour et le montant total des allocations ne peut excéder 5 000 $ par année.
Ce montant est payable après la participation du membre à une assemblée du conseil d’administration, d’un de ses comités ou sous-comités. Aucune avance ne peut être versée à un membre.
Sous réserve du premier alinéa, aucun salaire, rémunération, rétribution, bénéfice ou autre montant ne peut être versé par le comité paritaire aux membres pour leur participation aux assemblées du conseil d’administration, d’un de ses comités ou sous-comités ou aux activités du comité.
