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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 6
Versions de la disposition
6. Le règlement de régie interne doit indiquer le nom et le siège du comité paritaire ainsi que le titre du décret dont le comité est chargé de surveiller et d’assurer l’observation.
Le siège doit être situé dans une municipalité comprise dans le champ d’application territorial prévu au décret.
En vig.: 2022-09-08
6. Le règlement de régie interne doit indiquer le nom et le siège du comité paritaire ainsi que le titre du décret dont le comité est chargé de surveiller et d’assurer l’observation.
Le siège doit être situé dans une municipalité comprise dans le champ d’application territorial prévu au décret.
