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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 56
Versions de la disposition
56. Le règlement détermine le taux de prélèvement exigé de l’employeur professionnel ou des salariés ou des deux.
Le prélèvement exigé des salariés doit être perçu au moyen d’une retenue sur le salaire de ces derniers.
Les sommes retenues par l’employeur professionnel et celles qu’il est tenu de verser doivent être remises au comité paritaire en même temps que le rapport mensuel.
En vig.: 2022-09-08
56. Le règlement détermine le taux de prélèvement exigé de l’employeur professionnel ou des salariés ou des deux.
Le prélèvement exigé des salariés doit être perçu au moyen d’une retenue sur le salaire de ces derniers.
Les sommes retenues par l’employeur professionnel et celles qu’il est tenu de verser doivent être remises au comité paritaire en même temps que le rapport mensuel.
