Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Tout rapport mensuel exigé au règlement pris en application du paragraphe h du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi ne doit contenir que les renseignements qui y sont mentionnés.
Le règlement doit prévoir que le rapport est transmis au comité paritaire même si aucun travail n’a été exécuté. Il peut également déterminer les modes de transmission du rapport autorisés par le comité.
D. 1535-2022, a. 54.
En vig.: 2022-09-08
54. Tout rapport mensuel exigé au règlement pris en application du paragraphe h du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi ne doit contenir que les renseignements qui y sont mentionnés.
Le règlement doit prévoir que le rapport est transmis au comité paritaire même si aucun travail n’a été exécuté. Il peut également déterminer les modes de transmission du rapport autorisés par le comité.
D. 1535-2022, a. 54.
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