Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 52
Versions de la disposition
52. Les renseignements contenus au système d’enregistrement ou au registre se rapportant à une année doivent être conservés durant une période de 3 ans suivant celle-ci.
En vig.: 2022-09-08
52. Les renseignements contenus au système d’enregistrement ou au registre se rapportant à une année doivent être conservés durant une période de 3 ans suivant celle-ci.
