Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le règlement de régie interne doit inclure une section sur les délégations d’autorité d’application générale, laquelle doit notamment prévoir les modalités applicables en cas d’absence, d’incapacité d’agir ou de remplacement du directeur général.
Une personne que le conseil d’administration autorise par écrit à exercer les fonctions du directeur général par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire, a les mêmes pouvoirs et obligations que le directeur général.
D. 1535-2022, a. 50.
En vig.: 2022-09-08
50. Le règlement de régie interne doit inclure une section sur les délégations d’autorité d’application générale, laquelle doit notamment prévoir les modalités applicables en cas d’absence, d’incapacité d’agir ou de remplacement du directeur général.
Une personne que le conseil d’administration autorise par écrit à exercer les fonctions du directeur général par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire, a les mêmes pouvoirs et obligations que le directeur général.
D. 1535-2022, a. 50.
© Gouvernement du Québec