Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 49
Versions de la disposition
49. Le membre qui a cessé d’exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci. Il ne peut non plus donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible au public concernant le comité paritaire au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions.
De même, le membre qui a cessé d’exercer ses fonctions ne doit pas, dans l’année qui suit la fin de celles-ci, agir au nom ou pour le compte d’autrui relativement à une procédure, à une négociation ou à une autre opération à laquelle le comité est partie et au sujet de laquelle il détient de l’information non disponible au public.
En vig.: 2022-09-08
49. Le membre qui a cessé d’exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci. Il ne peut non plus donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible au public concernant le comité paritaire au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions.
De même, le membre qui a cessé d’exercer ses fonctions ne doit pas, dans l’année qui suit la fin de celles-ci, agir au nom ou pour le compte d’autrui relativement à une procédure, à une négociation ou à une autre opération à laquelle le comité est partie et au sujet de laquelle il détient de l’information non disponible au public.
