Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 47
Versions de la disposition
47. Le membre qui a cessé d’exercer ses fonctions doit continuer de respecter les obligations d’intégrité, de loyauté et de discrétion envers le comité paritaire.
En vig.: 2022-09-08
47. Le membre qui a cessé d’exercer ses fonctions doit continuer de respecter les obligations d’intégrité, de loyauté et de discrétion envers le comité paritaire.
