Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 46
Versions de la disposition
46. Un membre doit dénoncer au président ou aux coprésidents du conseil d’administration toute contravention aux obligations éthiques et déontologiques qu’il commet ou dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Quant au président ou aux coprésidents, ils doivent effectuer leur dénonciation au conseil.
En vig.: 2022-09-08
46. Un membre doit dénoncer au président ou aux coprésidents du conseil d’administration toute contravention aux obligations éthiques et déontologiques qu’il commet ou dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Quant au président ou aux coprésidents, ils doivent effectuer leur dénonciation au conseil.
