Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Un membre doit éviter tout comportement incompatible avec les exigences de ses fonctions et, en particulier, qui serait susceptible de discréditer le comité paritaire, de porter atteinte à sa crédibilité ou à sa réputation ou de compromettre la confiance en celui-ci.
D. 1535-2022, a. 45.
En vig.: 2022-09-08
45. Un membre doit éviter tout comportement incompatible avec les exigences de ses fonctions et, en particulier, qui serait susceptible de discréditer le comité paritaire, de porter atteinte à sa crédibilité ou à sa réputation ou de compromettre la confiance en celui-ci.
D. 1535-2022, a. 45.
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