Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 43
Versions de la disposition
43. Un membre ne peut accepter, dans le cadre de ses fonctions, aucun cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage que ceux d’usage et d’une valeur modeste.
Tout cadeau, marque d’hospitalité ou avantage autre que ceux d’usage et d’une valeur modeste reçu doit être retourné au donateur.
En vig.: 2022-09-08
43. Un membre ne peut accepter, dans le cadre de ses fonctions, aucun cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage que ceux d’usage et d’une valeur modeste.
Tout cadeau, marque d’hospitalité ou avantage autre que ceux d’usage et d’une valeur modeste reçu doit être retourné au donateur.
