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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 42
Versions de la disposition
42. Un membre ne peut intervenir auprès d’un employé du comité paritaire afin d’influencer le cheminement d’un dossier ou d’une décision relative à un dossier.
En vig.: 2022-09-08
42. Un membre ne peut intervenir auprès d’un employé du comité paritaire afin d’influencer le cheminement d’un dossier ou d’une décision relative à un dossier.
