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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 4
Versions de la disposition
4. Un comité paritaire doit respecter les valeurs suivantes dans toutes ses actions:
1° Équité: l’équité doit fonder les interventions du comité paritaire afin d’assurer le respect des droits des salariés et des employeurs. Elle repose sur la juste appréciation de ce qui est dû à chacun;
2° Intégrité: un comité paritaire doit agir de manière éthique, honnête et transparente;
3° Respect: le comité paritaire et ses employés doivent adopter une attitude respectueuse et non discriminatoire à l’égard de tous.
En vig.: 2022-09-08
4. Un comité paritaire doit respecter les valeurs suivantes dans toutes ses actions:
1° Équité: l’équité doit fonder les interventions du comité paritaire afin d’assurer le respect des droits des salariés et des employeurs. Elle repose sur la juste appréciation de ce qui est dû à chacun;
2° Intégrité: un comité paritaire doit agir de manière éthique, honnête et transparente;
3° Respect: le comité paritaire et ses employés doivent adopter une attitude respectueuse et non discriminatoire à l’égard de tous.
