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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 39
Versions de la disposition
39. Un membre qui est en situation de conflit d’intérêts doit aviser sans délai le président ou les coprésidents du conseil d’administration. Quant au président ou aux coprésidents, ils doivent aviser sans délai le conseil de leur situation de conflits d’intérêts.
Le membre doit s’abstenir de délibérer et de voter sur toute question mettant en cause l’intérêt dénoncé ou visant directement la partie contractante qui l’a nommé ou l’entité qu’il représente. Il doit en outre se retirer de l’assemblée pour la durée des délibérations et du vote sur cette question.
Le présent article n’a toutefois pas pour effet d’empêcher un membre de s’exprimer sur des mesures d’application générale.
En vig.: 2022-09-08
39. Un membre qui est en situation de conflit d’intérêts doit aviser sans délai le président ou les coprésidents du conseil d’administration. Quant au président ou aux coprésidents, ils doivent aviser sans délai le conseil de leur situation de conflits d’intérêts.
Le membre doit s’abstenir de délibérer et de voter sur toute question mettant en cause l’intérêt dénoncé ou visant directement la partie contractante qui l’a nommé ou l’entité qu’il représente. Il doit en outre se retirer de l’assemblée pour la durée des délibérations et du vote sur cette question.
Le présent article n’a toutefois pas pour effet d’empêcher un membre de s’exprimer sur des mesures d’application générale.
