D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 37 Versions de la disposition

2022-09-08

37. Les situations suivantes constituent notamment des conflits d’intérêts:

1°  le membre ou une personne liée possède directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou un organisme qui transige ou qui est sur le point de transiger avec le comité paritaire;

2°  le membre utilise son pouvoir de décision ou son influence afin de procurer un avantage indu à un tiers;

3°  le membre accepte un avantage de quiconque alors qu’il sait ou devrait savoir que cet avantage lui est consenti dans le but d’influencer l’exercice de ses fonctions;

4°  le membre, une personne liée à lui ou la partie contractante qui l’a nommé ou l’entité qu’il représente a une réclamation litigieuse contre le comité.

D. 1535-2022, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-08

37. Les situations suivantes constituent notamment des conflits d’intérêts:

1°  le membre ou une personne liée possède directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou un organisme qui transige ou qui est sur le point de transiger avec le comité paritaire;

2°  le membre utilise son pouvoir de décision ou son influence afin de procurer un avantage indu à un tiers;

3°  le membre accepte un avantage de quiconque alors qu’il sait ou devrait savoir que cet avantage lui est consenti dans le but d’influencer l’exercice de ses fonctions;

4°  le membre, une personne liée à lui ou la partie contractante qui l’a nommé ou l’entité qu’il représente a une réclamation litigieuse contre le comité.

D. 1535-2022, a. 37.