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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 3
Versions de la disposition
3. Un comité paritaire a pour mission de surveiller l’application d’un décret édicté en vertu de l’article 2 de la Loi et d’en assurer l’observation. Il doit également informer et renseigner les salariés et les employeurs professionnels sur les conditions de travail prévues au décret.
En vig.: 2022-09-08
3. Un comité paritaire a pour mission de surveiller l’application d’un décret édicté en vertu de l’article 2 de la Loi et d’en assurer l’observation. Il doit également informer et renseigner les salariés et les employeurs professionnels sur les conditions de travail prévues au décret.
