Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 29
Versions de la disposition
29. Le directeur général dénonce au président ou aux coprésidents du conseil d’administration toute contravention aux obligations éthiques et déontologiques commise par un membre du conseil, alors que celle commise par le président ou l’un des coprésidents doit être dénoncée au conseil d’administration.
En vig.: 2022-09-08
29. Le directeur général dénonce au président ou aux coprésidents du conseil d’administration toute contravention aux obligations éthiques et déontologiques commise par un membre du conseil, alors que celle commise par le président ou l’un des coprésidents doit être dénoncée au conseil d’administration.
