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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 27
Versions de la disposition
27. Le directeur général assume la gestion des affaires du comité paritaire.
À ce titre, il administre le décret, incluant les régimes de bénéfices de sécurité sociale et les fonds du comité, dans le respect des règles de droit applicables, des orientations du conseil d’administration et des pratiques de gestion saines et prudentes.
Il veille également à l’exécution des décisions du conseil d’administration et à l’application des divers documents adoptés par celui-ci.
En vig.: 2022-09-08
27. Le directeur général assume la gestion des affaires du comité paritaire.
À ce titre, il administre le décret, incluant les régimes de bénéfices de sécurité sociale et les fonds du comité, dans le respect des règles de droit applicables, des orientations du conseil d’administration et des pratiques de gestion saines et prudentes.
Il veille également à l’exécution des décisions du conseil d’administration et à l’application des divers documents adoptés par celui-ci.
