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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 25
Versions de la disposition
25. Le directeur général et les autres employés du comité paritaire exercent les fonctions et les pouvoirs qui leur sont attribués par le règlement de régie interne et, s’il y a lieu, par le présent règlement.
En vig.: 2022-09-08
25. Le directeur général et les autres employés du comité paritaire exercent les fonctions et les pouvoirs qui leur sont attribués par le règlement de régie interne et, s’il y a lieu, par le présent règlement.
