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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 24
Versions de la disposition
24. Le comité paritaire veille à la mise en œuvre et à l’application du décret. Il exerce les fonctions prévues à la Loi et au décret dans le respect de toutes les règles de droit applicables.
En vig.: 2022-09-08
24. Le comité paritaire veille à la mise en œuvre et à l’application du décret. Il exerce les fonctions prévues à la Loi et au décret dans le respect de toutes les règles de droit applicables.
