Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le procès‑verbal d’une assemblée du conseil d’administration fait état des délibérations et des décisions prises à cette assemblée. Il est signé par le président de l’assemblée et le secrétaire du conseil.
En l’absence d’indication contraire au procès-verbal, une décision prise par le conseil est réputée avoir été adoptée à l’unanimité des membres présents.
D. 1535-2022, a. 23.
En vig.: 2022-09-08
23. Le procès‑verbal d’une assemblée du conseil d’administration fait état des délibérations et des décisions prises à cette assemblée. Il est signé par le président de l’assemblée et le secrétaire du conseil.
En l’absence d’indication contraire au procès-verbal, une décision prise par le conseil est réputée avoir été adoptée à l’unanimité des membres présents.
D. 1535-2022, a. 23.
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