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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 22
Versions de la disposition
22. Une résolution signée par tous les membres du conseil d’administration a la même valeur et le même effet que si elle avait été adoptée lors d’une assemblée du conseil dûment convoquée et régulièrement constituée. Une telle décision est inscrite au procès‑verbal de l’assemblée qui suit la date de la signature de cette résolution.
En vig.: 2022-09-08
22. Une résolution signée par tous les membres du conseil d’administration a la même valeur et le même effet que si elle avait été adoptée lors d’une assemblée du conseil dûment convoquée et régulièrement constituée. Une telle décision est inscrite au procès‑verbal de l’assemblée qui suit la date de la signature de cette résolution.
