Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 21
Versions de la disposition
21. Le vote d’un membre donné en contravention des dispositions du présent règlement, du règlement de régie interne ou du code d’éthique et de déontologie n’est pas pris en considération.
En vig.: 2022-09-08
21. Le vote d’un membre donné en contravention des dispositions du présent règlement, du règlement de régie interne ou du code d’éthique et de déontologie n’est pas pris en considération.
