Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 20
Versions de la disposition
20. Tout membre présent est tenu de voter ou de s’exprimer en vue d’une prise de décision, sauf en cas de conflit d’intérêts qu’il est tenu de dénoncer au président ou aux coprésidents du conseil d’administration ou dans les autres cas d’empêchement prévus au règlement.
Le président de l’assemblée doit décider si ce membre est en situation de conflit d’intérêts et, le cas échéant, enjoindre à ce membre de s’abstenir de voter sur la question dénoncée et de se retirer de l’assemblée pour la durée de la délibération et du vote.
Le retrait du membre et les raisons générales du retrait sont consignés au procès-verbal de l’assemblée.
En vig.: 2022-09-08
20. Tout membre présent est tenu de voter ou de s’exprimer en vue d’une prise de décision, sauf en cas de conflit d’intérêts qu’il est tenu de dénoncer au président ou aux coprésidents du conseil d’administration ou dans les autres cas d’empêchement prévus au règlement.
Le président de l’assemblée doit décider si ce membre est en situation de conflit d’intérêts et, le cas échéant, enjoindre à ce membre de s’abstenir de voter sur la question dénoncée et de se retirer de l’assemblée pour la durée de la délibération et du vote.
Le retrait du membre et les raisons générales du retrait sont consignés au procès-verbal de l’assemblée.
