Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 19
Versions de la disposition
19. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. Selon le cas, ce vote peut être pris à main levée, donné verbalement ou, sur demande d’un membre, se faire par scrutin secret.
Sous réserve du premier alinéa, le règlement de régie interne prévoit les règles relatives à la prise de décision par le conseil, notamment celles applicables en cas d’égalité des voix.
En vig.: 2022-09-08
19. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. Selon le cas, ce vote peut être pris à main levée, donné verbalement ou, sur demande d’un membre, se faire par scrutin secret.
Sous réserve du premier alinéa, le règlement de régie interne prévoit les règles relatives à la prise de décision par le conseil, notamment celles applicables en cas d’égalité des voix.
