D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 18 Versions de la disposition

2022-09-08

18. Le règlement de régie interne doit prévoir:

1°  le contenu d’une convocation à une assemblée du conseil d’administration ou d’un de ses comités ou sous-comités, incluant le lieu de l’assemblée ou les directives permettant d’y participer à l’aide d’un moyen technologique, le cas échéant;

2°  les modalités concernant la convocation de l’assemblée annuelle du conseil, l’inscription des sujets à l’ordre du jour et les documents à transmettre aux membres;

3°  les modalités concernant la convocation, l’inscription des sujets à l’ordre du jour, les documents à transmettre aux membres et la fréquence des assemblées régulières, lesquelles ne peuvent être inférieures à 6 par année;

4°  le nombre de membres requis pour la convocation d’une assemblée spéciale du conseil ainsi que les modalités concernant la convocation et l’inscription des sujets à l’ordre du jour de cette assemblée;

5°  la possibilité pour les membres du conseil de renoncer à un avis de convocation ou de déroger aux formalités et aux délais de convocation;

6°  le nombre de membres requis pour chacune des parties contractantes syndicale et patronale pour que le conseil puisse valablement délibérer et prendre des décisions;

7°  les cas et les conditions selon lesquels les membres peuvent participer à une assemblée du conseil à l’aide de moyens technologiques permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

D. 1535-2022, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-08

18. Le règlement de régie interne doit prévoir:

1°  le contenu d’une convocation à une assemblée du conseil d’administration ou d’un de ses comités ou sous-comités, incluant le lieu de l’assemblée ou les directives permettant d’y participer à l’aide d’un moyen technologique, le cas échéant;

2°  les modalités concernant la convocation de l’assemblée annuelle du conseil, l’inscription des sujets à l’ordre du jour et les documents à transmettre aux membres;

3°  les modalités concernant la convocation, l’inscription des sujets à l’ordre du jour, les documents à transmettre aux membres et la fréquence des assemblées régulières, lesquelles ne peuvent être inférieures à 6 par année;

4°  le nombre de membres requis pour la convocation d’une assemblée spéciale du conseil ainsi que les modalités concernant la convocation et l’inscription des sujets à l’ordre du jour de cette assemblée;

5°  la possibilité pour les membres du conseil de renoncer à un avis de convocation ou de déroger aux formalités et aux délais de convocation;

6°  le nombre de membres requis pour chacune des parties contractantes syndicale et patronale pour que le conseil puisse valablement délibérer et prendre des décisions;

7°  les cas et les conditions selon lesquels les membres peuvent participer à une assemblée du conseil à l’aide de moyens technologiques permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

D. 1535-2022, a. 18.