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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 14
Versions de la disposition
14. Le conseil d’administration est formé de tous les membres du comité paritaire. Il est dirigé par un président ou par des coprésidents, selon le cas.
Le président et le vice-président ou les coprésidents sont élus par les membres du conseil parmi eux pour un mandat d’au plus 4 ans, renouvelable, consécutivement ou non, sans excéder une durée totale de 12 ans.
Leur mandat prend fin dès qu’ils cessent d’être membres du conseil ou dans les cas et selon les modalités prévus au règlement de régie interne.
En vig.: 2022-09-08
14. Le conseil d’administration est formé de tous les membres du comité paritaire. Il est dirigé par un président ou par des coprésidents, selon le cas.
Le président et le vice-président ou les coprésidents sont élus par les membres du conseil parmi eux pour un mandat d’au plus 4 ans, renouvelable, consécutivement ou non, sans excéder une durée totale de 12 ans.
Leur mandat prend fin dès qu’ils cessent d’être membres du conseil ou dans les cas et selon les modalités prévus au règlement de régie interne.
