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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 13
Versions de la disposition
13. Les règles relatives à la nomination, au renouvellement ou au remplacement des membres du comité paritaire prévues au règlement de régie interne doivent permettre d’assurer l’acquisition et le transfert de connaissances.
En vig.: 2022-09-08
13. Les règles relatives à la nomination, au renouvellement ou au remplacement des membres du comité paritaire prévues au règlement de régie interne doivent permettre d’assurer l’acquisition et le transfert de connaissances.
