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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 11
Versions de la disposition
11. La partie contractante ou le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit remplacer le membre qu’il a nommé dès qu’il est informé, par écrit, par le conseil d’administration que celui‑ci n’est plus apte à exercer la fonction de membre, en raison notamment d’un motif d’inhabilité ou du non-respect des obligations éthiques et déontologiques.
Le conseil ou le ministre peut exercer le recours prévu à l’article 329 du Code civil, le cas échéant.
En vig.: 2022-09-08
11. La partie contractante ou le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit remplacer le membre qu’il a nommé dès qu’il est informé, par écrit, par le conseil d’administration que celui‑ci n’est plus apte à exercer la fonction de membre, en raison notamment d’un motif d’inhabilité ou du non-respect des obligations éthiques et déontologiques.
Le conseil ou le ministre peut exercer le recours prévu à l’article 329 du Code civil, le cas échéant.
