Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à tous les comités paritaires constitués en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‑2).
Il a pour objet d’uniformiser le contenu normatif de certains règlements des comités paritaires, d’en déterminer le contenu minimal et de prévoir des règles générales supplétives à celles adoptées par ces comités.
D. 1535-2022, a. 1.
En vig.: 2022-09-08
1. Le présent règlement s’applique à tous les comités paritaires constitués en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‑2).
Il a pour objet d’uniformiser le contenu normatif de certains règlements des comités paritaires, d’en déterminer le contenu minimal et de prévoir des règles générales supplétives à celles adoptées par ces comités.
D. 1535-2022, a. 1.
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