Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
Article 8.10
Versions de la disposition
8.10. Le salarié qui justifie de 3 mois de service continu peut s’absenter du travail pendant 10 journées par année pour obligations familiales, conformément à l’article 79.7 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent.
Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.
