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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 49
Versions de la disposition
49. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 24 février 2025. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que l’une des parties contractantes ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et aux autres parties contractantes au cours du mois de juin de l’année 2024 ou au cours du mois de juin de toute année subséquente.
En vig.: 2023-02-24
49. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 24 février 2025. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que l’une des parties contractantes ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et aux autres parties contractantes au cours du mois de juin de l’année 2024 ou au cours du mois de juin de toute année subséquente.
